Informations générales
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Délai de grâce : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
Contrat à exécution continue : contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage, seul ou conjointement, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne doivent se trouver simultanément dans la même pièce.
Délai de grâce : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
Contrat à exécution continue : contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage, seul ou conjointement, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne doivent se trouver simultanément dans la même pièce.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR
Entrya Technologies BVBA
Meerkensstraat 69
3650 Lanklaar
BTW BE0831.453.811
Joignabilité : du lundi au jeudi de 8h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 15h, à l’exception des jours fériés et des congés collectifs.
Adresse électronique : info@entrya.com
Adresse électronique : info@entrya.com
ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, à la demande du consommateur.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, à la demande du consommateur.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
ARTICLE 4 – L’OFFRE
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
ARTICLE 5 – L’ACCORD
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l’accord est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui l’accompagnent.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier l’accord.
Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut – dans les limites du cadre juridique – s’informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l’accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l’assortir de conditions particulières d’exécution, en motivant sa décision.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier l’accord.
Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut – dans les limites du cadre juridique – s’informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l’accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l’assortir de conditions particulières d’exécution, en motivant sa décision.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :
- l’adresse électronique de l’établissement de l’entrepreneur auquel le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire sur l’exclusion du droit de rétractation ;
- les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
- le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
- si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire de retour pour la rétractation.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Cette disposition s’applique exclusivement aux ventes à distance aux consommateurs. Un consommateur est toute personne physique. Cette disposition ne s’applique pas aux achats effectués dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ni aux achats effectués par des personnes morales.
Le contrat peut être révoqué sans indication de motifs dans les 14 jours suivant la livraison.
Le client doit notifier l’exercice du droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. De préférence en utilisant le formulaire de retour en ligne ou par communication par courriel envoyé à info@entrya.com ou par écrit par courrier à Entrya Technologies BVBA, Meerkensstraat 69, 3650 Lanklaar.
Le client reçoit alors l’instruction de renvoyer le bien sans délai et en tout cas au plus tard 14 jours après la notification de la révocation, à ses frais, à Entrya Technologies BVBA, Meerkensstraat 69, 3650 Lanklaar.
Dès réception de la notification de l’exercice du droit de rétractation et de l’appareil, Entrya Technologies BVBA envoie un e-mail de confirmation.
Les marchandises doivent être renvoyées dans leur emballage d’origine et protégées par un carton d’expédition, avec tous les accessoires livrés et dans leur état d’origine.
Le client est responsable de la dépréciation des biens résultant de l’utilisation des biens au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Il doit donc manipuler et inspecter les biens avec soin.
Dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation à Entrya Technologies BVBA, tous les montants payés (y compris les frais de livraison et les taxes, moins une dépréciation éventuelle) seront remboursés via le mode de paiement utilisé par le client pour son achat.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires sont résiliés de plein droit.
Entrya Technologies BVBA peut attendre, pour procéder au remboursement, d’avoir reçu l’envoi en retour.
Le contrat peut être révoqué sans indication de motifs dans les 14 jours suivant la livraison.
Le client doit notifier l’exercice du droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. De préférence en utilisant le formulaire de retour en ligne ou par communication par courriel envoyé à info@entrya.com ou par écrit par courrier à Entrya Technologies BVBA, Meerkensstraat 69, 3650 Lanklaar.
Le client reçoit alors l’instruction de renvoyer le bien sans délai et en tout cas au plus tard 14 jours après la notification de la révocation, à ses frais, à Entrya Technologies BVBA, Meerkensstraat 69, 3650 Lanklaar.
Dès réception de la notification de l’exercice du droit de rétractation et de l’appareil, Entrya Technologies BVBA envoie un e-mail de confirmation.
Les marchandises doivent être renvoyées dans leur emballage d’origine et protégées par un carton d’expédition, avec tous les accessoires livrés et dans leur état d’origine.
Le client est responsable de la dépréciation des biens résultant de l’utilisation des biens au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Il doit donc manipuler et inspecter les biens avec soin.
Dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation à Entrya Technologies BVBA, tous les montants payés (y compris les frais de livraison et les taxes, moins une dépréciation éventuelle) seront remboursés via le mode de paiement utilisé par le client pour son achat.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires sont résiliés de plein droit.
Entrya Technologies BVBA peut attendre, pour procéder au remboursement, d’avoir reçu l’envoi en retour.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR PENDANT LE DÉLAI DE RÉTRACTATION
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
ARTICLE 8 – LE PRIX
Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
- elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
- le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
- Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
ARTICLE 9 – RESPECT DU CONTRAT ET GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
- Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires existantes à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
- Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat si le professionnel n’a pas rempli sa part du contrat.
ARTICLE 10 – LIVRAISON ET EXÉCUTION
Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
ARTICLE 11 – PAIEMENT
- Pour les commandes en ligne, nous ne pouvons accepter que le paiement via les modules de paiement de notre site web.
- Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
ARTICLE 12 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment visible et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et claire dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
Les plaintes soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
En tout état de cause, le consommateur doit donner à l’entrepreneur quatre semaines pour résoudre la plainte d’un commun accord. Passé ce délai, un litige naît et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et claire dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
Les plaintes soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
En tout état de cause, le consommateur doit donner à l’entrepreneur quatre semaines pour résoudre la plainte d’un commun accord. Passé ce délai, un litige naît et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
ARTICLE 13 – LITIGES
Tous les contrats que nous concluons avec nos clients, quel que soit leur lieu de résidence, sont exclusivement régis par le droit belge et, en cas de litige, seuls les tribunaux belges compétents sont compétents. Si, pour des raisons de droit international, une autre loi est applicable, l’interprétation des présentes conditions générales se référera en premier lieu au Livre VI du Code de droit économique belge.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Notre site web, nos logos, textes, photos, noms et en général toutes nos communications sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont détenus soit par nous, soit par nos fournisseurs, soit par d’autres détenteurs de droits.
- Il vous est interdit d’utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle décrits dans cet article. Par exemple, vous ne pouvez pas copier ou reproduire des dessins, des photos, des noms, des textes, des logos, des combinaisons de couleurs, etc … ne peuvent être copiés ou reproduits sans notre accord écrit préalable et exprès.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES OU DÉROGATOIRES
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées de façon accessible par le consommateur sur un support de données durable.
ARTICLE 16 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION
Tous les appareils doivent être envoyés pour réparation à Entrya Technologies BVBA, Meerkensstraat 69, 3650 Lanklaar. Les réparations sont demandées via le formulaire de service en ligne ou via un document d’accompagnement envoyé avec l’appareil. Les frais d’envoi de la réparation à Entrya Technologies BVBA sont entièrement à charge du client.
Le délai de réparation, établi de bonne foi, est purement indicatif et ne constitue pas une condition essentielle du contrat. Nous ne sommes pas responsables des délais de livraison des pièces détachées. Les frais éventuels dus à l’indisponibilité des appareils en réparation ne seront jamais remboursés.
Toute réclamation concernant des dommages visibles sur des biens réparés doit être formulée par écrit sur les documents d’accompagnement au moment de la livraison ou de l’enlèvement.
Les biens réparés seront renvoyés au client et les frais de transport seront toujours à la charge du client.
Toutes les réparations sont couvertes par une garantie de trois mois, à condition que le défaut soit identique et qu’il n’ait pas été causé par une mauvaise utilisation.
La garantie s’applique aux réparations effectuées à l’extérieur :
Le délai de réparation, établi de bonne foi, est purement indicatif et ne constitue pas une condition essentielle du contrat. Nous ne sommes pas responsables des délais de livraison des pièces détachées. Les frais éventuels dus à l’indisponibilité des appareils en réparation ne seront jamais remboursés.
Toute réclamation concernant des dommages visibles sur des biens réparés doit être formulée par écrit sur les documents d’accompagnement au moment de la livraison ou de l’enlèvement.
Les biens réparés seront renvoyés au client et les frais de transport seront toujours à la charge du client.
Toutes les réparations sont couvertes par une garantie de trois mois, à condition que le défaut soit identique et qu’il n’ait pas été causé par une mauvaise utilisation.
La garantie s’applique aux réparations effectuées à l’extérieur :
- Dès réception de l’appareil, des frais d’examen seront facturés. Ceux-ci seront déduits des frais de réparation. Les frais d’examen peuvent s’élever à un maximum de 25 euros, TVA et taxes comprises. Les frais d’examen ne sont toutefois jamais remboursés, même s’il n’y a pas de réparation.
- Le client détermine un montant limite qui s’applique comme prix de revient de la réparation. Si, après examen, il apparaît que le prix de la réparation sera supérieur à ce montant limite, un devis sera établi et la réparation n’aura lieu qu’après accord du client.
- Les prix mentionnés dans nos devis sont valables pendant un mois. Nos devis sont toujours établis sous réserve du coût de remplacement des pièces détachées dont le défaut n’est découvert que lors de la réparation. Dans ce cas, un second devis est soumis au client pour approbation.
- Si certaines pièces de rechange nécessaires à la réparation de l’appareil ne sont plus disponibles, Entrya Technologies BVBA ne peut être tenue responsable de l’inutilisation totale ou partielle de l’appareil.
- Les pièces de rechange remplacées lors de la réparation et les appareils irréparables ne seront renvoyés au client que s’il en fait la demande formelle lors du renvoi de son appareil défectueux et s’il prend en charge les frais de transport.
- Les marchandises seront expédiées au client après réception par Entrya Technologies BVBA du paiement des frais d’expédition et de réparation.
Tout litige est soumis au droit belge. Seuls les tribunaux belges sont compétents.
ARTICLE 17 – CONDITIONS DE GARANTIE
En ce qui concerne la livraison des biens, nous appliquons le délai de garantie minimum légal de deux ans si le bien n’est pas conforme à la commande passée. Cela signifie qu’en cas de défauts ou de vices des biens, ceux-ci seront réparés ou remplacés gratuitement jusqu’à 2 ans après la livraison.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité qui existent déjà au moment de la livraison du bien. Sont donc notamment exclus
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité qui existent déjà au moment de la livraison du bien. Sont donc notamment exclus
- Tout dommage direct ou indirect causé à l’appareil après la livraison (par exemple par oxydation, choc, chute, etc.).
- Le remplacement des accessoires ou des pièces jointes qui doivent être remplacés régulièrement.
- les défauts causés par le feu, les dégâts des eaux, la foudre, les accidents et les catastrophes naturelles
- Les défauts causés par une intention, une négligence ou dus à une mauvaise manipulation, un mauvais entretien ou une utilisation anormale ou contraire aux instructions du fabricant.
- les dommages résultant d’une utilisation commerciale, professionnelle ou collective de l’appareil.
La non-conformité doit être signalée dans les six mois suivant sa constatation.
La garantie n’est valable que si un recours est introduit auprès d’Entrya Technologies BVBA. En cas d’intervention d’un tiers non désigné par Entrya Technologies BVBA, la garantie est nulle et non avenue.
Les conditions générales de réparation s’appliquent à toutes les réparations.
Ces conditions et limitations sont sans préjudice des dispositions légales pertinentes.
La garantie n’est valable que si un recours est introduit auprès d’Entrya Technologies BVBA. En cas d’intervention d’un tiers non désigné par Entrya Technologies BVBA, la garantie est nulle et non avenue.
Les conditions générales de réparation s’appliquent à toutes les réparations.
Ces conditions et limitations sont sans préjudice des dispositions légales pertinentes.